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Comptes-rendus 2021

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 JANVIER 2021

Le conseil s’est réuni sous la présidence de Roger COHARD, maire.

Étaient présents : Mmes et MM. Valérie GUGLIELMO-VIRET, Philippe DALBON, Marie-Claude CERANA, Pierre BARUZZI,, Stéphanie MENGOLLI, Karim DALIBEY, Adjoints, Amina GHAFIR, Jérôme LOOSDREGT, Véronique DUMINI, Alexandre ASTOLFI, Florence FAIS, Michel SALVI, Audrey BUISSON, François DERAIN, Christel METAY, Gérard MARTINEZ, Anne LAURENT, Thierry GALIFOT, Martine PUGLISI, Audrey MARRON, Sébastien PLISSON Conseillers municipaux. ( M. Mickaël MORIN s’est excusé.)

Secrétaire de séance : François DERAIN.

Approbation du PV de la séance du 15 décembre 2020.

Approbation du PV de la séance du 28 décembre 2021.

1. Décision de la tenue de la séance du conseil municipal à huis clos

Vu l’article 6 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19, tel que modifié par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relative à la prorogation de l’état d’urgence, 

Vu l’article 2121-18 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Ainsi, il est proposé au conseil municipal, au regard de la situation sanitaire, de décider de tenir cette séance à huis clos.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE la tenue de la séance à huis clos.

Adopté à l’unanimité.

2. Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Il est rappelé au conseil municipal l’obligation de l’application progressive de la réforme du R.I.F.S.E.E.P., instauré par le décret du 20 mai 2014, dans la fonction publique territoriale. Ainsi, la commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le R.I.F.S.E.E.P., afin de remplir les objectifs suivants : prendre en compte la place de chaque fonction dans l’organigramme et reconnaître ses spécificités ; susciter l’engagement des collaborateurs.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) vise un objectif de simplification en se substituant à la plupart des primes et indemnités existantes, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le R.I.F.S.E.E.P. se compose de 3 volets cumulatifs :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions. Elle est fixe et versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe ou sous-groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent. Chaque fonction a fait l’objet d’une cotation établie sur la base de critères permettant son intégration à un groupe.

- L’I.F.S.E. déterminée ci-dessus est modulée en tenant compte de l’expérience professionnelle de l’agent. Cette expérience peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique, l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances assimilées par l’agent. Elle ne doit pas être confondue avec l’ancienneté (qui se matérialise par les avancements d’échelon ou de grade). L’appréciation de cette part de l’I.F.S.E. relative à l’expérience professionnelle n’a pas pu être établie au 1er janvier 2021, en conséquence, elle sera versée dans le courant de l’année 2021. Les critères d’attribution de la majoration de la part fixe I.F.S.E. liée aux fonctions seront déterminés en concertation avec les chefs de service et les représentants du personnel.

- Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) facultatif et variable, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Les montants versés individuellement sont définis par un arrêté de l’autorité territoriale. Son montant est non reconductible d’une année sur l’autre, il est réévalué chaque année. Les sous-critères utilisés pour l’appréciation des résultats seront déterminés dans le courant de l’année 2021 avec les responsables de service et les représentants du personnel.

Le R.I.F.S.E.E.P. a été créé dans le but de rationaliser le régime indemnitaire existant, il se substitue à toutes autres primes et indemnités de même nature. Par ailleurs, ce changement de régime indemnitaire s’accompagne d’une avancée sociale en matière d’absence pour cause de maladie ordinaire.

Enfin, il est précisé au conseil municipal que le dispositif présenté ci-dessus se substitue à l’actuel régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2021. Les autres primes et indemnités adoptées antérieurement, non visées dans la présente délibération demeurent en vigueur (astreintes et permanences, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), NBI, prime des emplois administratifs de direction, indemnités forfaitaires complémentaires pour élections, primes diverses, ….). De même, l’ensemble du régime indemnitaire des agents non-bénéficiaires du R.I.F.S.E.E.P. reste en vigueur. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce nouveau dispositif.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE les modalités du R.I.F.S.E.E.P. pour les agents telles qu’exposées ci-dessus, avec effet au 1er janvier 2021, DÉCIDE que les indemnités et primes susvisées pourront être versées aux agents bénéficiaires selon les modalités exposées ci-dessus, AUTORISE le maire, par arrêté individuel, à attribuer ce régime indemnitaire aux bénéficiaires concernés et à signer tous documents afférents à la présente délibération, DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

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3. Création d’un poste de rédacteur principal 2e classe

Il est annoncé aux conseillers municipaux  la réussite à l’examen de rédacteur principal 2e classe de deux agents.
En conséquence, au regard du tableau des effectifs et de l’existence d’un poste de rédacteur principal 2e classe à temps complet vacant, il est proposé de créer un deuxième poste de rédacteur principal 2e classe à temps complet.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCIDE de créer un poste de rédacteur principal 2e classe à temps complet, AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération, PRÉCISE que le tableau des effectifs, joint à la présente délibération, sera modifié en conséquence, DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021.

Adopté à l’unanimité.

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4. Délibération d’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement du budget principal au titre de l’exercice 2021

Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, et dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

À l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif (BP) et au budget supplémentaire, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2021, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits. Au regard des besoins La limite de 1 186 762,19€ correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2021.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ACCEPTE l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement du budget principal au titre de l’exercice 2021 dans les conditions exposées ci-dessus, AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts, S’ENGAGE à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de la présente délibération lors du vote du budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité.

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5. Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes – Acquisition d’équipements d’intervention et de protection à destination de la police municipale

Il est rappelé au conseil municipal que la  police municipale est une police administrative de prévention des troubles à l’ordre public, par opposition à la police judiciaire réprimant les troubles commis à l’ordre public. Elle se compose de personnels communaux placés sous l’autorité du maire afin de concourir à sa mission générale de maintien de l’ordre sur le territoire de sa commune.

Par ailleurs, la région entend soutenir les communes ou des EPCI faisant le choix d’investir dans des équipements d’intervention et de protection pour leurs policiers municipaux. Dans cette perspective, l’assemblée plénière du conseil régional du 16 octobre 2020 a décidé de confier à la commission permanente la redéfinition des dispositifs de sécurisation dans le cadre du contrat de plan État-Région. La région interviendra sous la forme d’une subvention à hauteur de 50 % du coût d’achat HT des équipements étant précisé que la subvention aura une durée de validité de trois ans à compter de la date de la notification d’attribution.

Cet équipement, pour le service de la police municipale de la collectivité, représente un budget de 1 260,33€ HT et il est proposé, en conséquence, de solliciter une participation financière auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes pour un montant de 630,16 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, SOLLICITE une participation financière auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes au titre du contrat de plan État-Région pour un montant de 630,16 € HT.

Adopté à l’unanimité.

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