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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 23 MARS 2021
Le conseil s’est réuni sous la présidence de Roger COHARD, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Valérie GUGLIELMO-VIRET, Philippe DALBON, Marie-Claude CERANA, Pierre BARUZZI,, Stéphanie MENGOLLI, Karim DALIBEY, Adjoints, Amina GHAFIR, Jérôme LOOSDREGT, Véronique DUMINI, Alexandre ASTOLFI, Florence FAIS, Michel SALVI, Audrey BUISSON, François DERAIN, Christel METAY, Gérard MARTINEZ, Anne LAURENT, Thierry GALIFOT, Martine PUGLISI, Sébastien PLISSON, conseillers municipaux. (Mme Audrey MARRON et M. Mickaël MORIN se sont excusés.)
Secrétaire de séance : Florence FAIS.
Approbation du PV de la séance du 19/01/2021.
1. Décision de la tenue de la séance du conseil municipal à huis clos
Vu l’article 6 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19, tel que modifié par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relative à la prorogation de l’état d’urgence ;
Vu l’article 2121-18 du code général des collectivités territoriales, considérant que les séances des conseils municipaux sont publiques ;
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Ainsi, il est proposé au conseil municipal, au regard de la situation sanitaire, de décider de tenir cette séance à huis clos.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE la tenue de la séance à huis clos.
Adopté à l’unanimité.
2. Motion « Avenir d’EDF et du service public de l’électricité »
Le maire alerte les membres du conseil municipal sur le projet de démantèlement d’EDF « Hercule », qui vise à séparer l’entreprise publique en deux entités d’ici à 2022. Le projet a pour objectif de créer d’un côté un « EDF bleu » comprenant le nucléaire, les barrages hydroélectriques et le transport de l’électricité, et de l’autre un « EDF vert » comprenant Enedis, EDF renouvelables, Dalkia, la direction du commerce, les activités d’outre-mer », etc.
« Edf bleu » appartiendrait à 100 % à l’État, en revanche la branche « EDF vert » serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 35 %. Ainsi, son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs.
Le maire rappelle que les réseaux de distribution publique d’électricité sont des piliers du système énergétique français et qu’ils ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie sous ses différentes formes.
Il est nécessaire aujourd’hui de s’interroger sur les conséquences d’une privatisation partielle d’EDF et notamment la place d’Enedis et de la structure de son capital au sein « d’EDF vert », mais également sur le devenir des cahiers des charges de concessions.
Ce projet pourrait avoir des incidences sur l’égalité de desserte, que ce soit sur les territoires ruraux ou urbains, et donc aussi sur la péréquation tarifaire, induisant un risque important d’augmentation du coût de l’électricité, une baisse de la qualité et une raréfaction des recettes fiscales pour les collectivités.
Au regard de ces éléments, et considérant que le projet « Hercule » est néfaste pour nos réseaux de distribution, le maire soumet à l’approbation du conseil municipal la motion contre ce projet jointe en annexe.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE la motion de soutien contre le projet de démantèlement d’EDF « Hercule » ainsi présentée.
Adopté à l’unanimité.
3. Approbation et signature de la convention instituant un service de consultation juridique avec la commune de Pontcharra
Depuis sa création, la communauté de communes Le Grésivaudan prenait en charge des permanences juridiques se tenant sur le territoire des communes affiliées. En 2017, elle a décidé de restituer cette compétence aux communes concernées.
Afin d’assurer aux administrés un accès à l’information juridique et pouvoir leur apporter une expertise dispensée par un professionnel du droit, les communes du Cheylas et de Pontcharra ont souhaité faire appel à des avocats par le biais d’un service commun. En 2018, les maires du Cheylas et de Pontcharra ont signé une convention déterminant les différentes modalités des permanences juridiques et de collaboration pour ce service.
Aujourd’hui, il est nécessaire de procéder au renouvellement de cette convention arrivée à son terme. Il est précisé que la commune du Cheylas reste porteuse de ce service. Le coût de cette prestation est partagé pour moitié avec la commune de Pontcharra. L’engagement financier de la commune s’effectue sur la base de la charge transférée par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération, DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité.
4. Approbation et signature d’une convention de conseils et d’assistance juridique
Il est rappelé au conseil municipal que la commune s’adjoint les conseils du cabinet d’avocats Fessler Jorquera & Associés spécialisé en droit public. Le cabinet d’avocats dispose également de compétences en matière de droit social, droit de la construction, droit de la copropriété et droit de la famille.
Afin de définir les modalités et limites d’intervention du cabinet d’avocats, il convient d’établir une convention de prestations juridiques pour l’année 2021/2022. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le maire à la signer.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération, DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité.
5. Approbation des comptes de gestion du budget général et du budget annexe – Exercice 2020
Il est rappelé au conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité.
6. Approbation des comptes administratifs du budget général et du budget annexe - Exercice 2020
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les comptes administratifs 2020.
Le maire s’étant retiré, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2020 présentés.
Adopté à l’unanimité.
7. Affectation des résultats du budget général – Exercice 2020
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’affectation des résultats.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2020.
Adopté à l’unanimité.
8. Vote des taux des impôts locaux – Exercice 2021
Dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité locale, la commune a perçu en 2020, pour la dernière fois, la taxe d’habitation (TH). À compter de 2021, les communes et EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) dont la suppression s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Pour les communes, le produit de taxe d’habitation sera compensé par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements et la mise en place d’un coefficient correcteur d’équilibrage.
Ainsi, la suppression de la TH entraîne une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021. En effet, le taux de référence pour le vote de la TFPB communal sera égal à la somme des taux départemental et communal de 2020. Il est donc proposé au conseil municipal de ne pas augmenter l’imposition et de fixer les taux suivants : taxe foncière communale sur les propriétés bâties à 34,49% (taxe foncière communale sur les propriétés bâties + taxe foncière départementale sur les propriétés bâties) et taxe foncière sur les propriétés non bâties à 50,79%.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE les taux des impôts locaux présentés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
9. Approbation du budget général et du budget annexe ZAC BELLEDONNE – Exercice 2021
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les budgets primitifs au titre de l’exercice 2021.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les budgets primitifs, budget général et Belledonne présentés au titre de l’exercice 2021.
Adopté à l’unanimité.
10. Attribution des subventions aux associations au titre de l’exercice 2021
Vu les demandes de subventions des associations adressées au titre de l’année 2021 ;
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités ;
Il est rappelé que chaque année le conseil municipal se prononce sur l’attribution des subventions aux associations par une délibération distincte de celle du budget habituellement votée lors de la même séance.
Il est important de souligner que cette décision est motivée par le rôle des associations au sein d’une commune. En effet, le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale de notre commune. Les associations d’intérêt local doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions. Ainsi, pour l’année 2021, l’analyse des demandes de subventions des associations par la commission Vie associative a conduit aux propositions figurant dans le tableau en annexe. Il est proposé au conseil municipal l’attribution des subventions aux associations sur la base de ce tableau.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE le versement aux associations des subventions conformément au tableau présenté ci-joint, DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021.
Adopté à l’unanimité. Étant précisé que les conseillers municipaux membres des bureaux de ces associations n’ont pas pris part au vote.
11. Délibération déterminant le taux promus/promouvables
Il convient de formaliser la politique d’avancement de grade de la collectivité au regard de la mise en place des lignes directrices de gestion, en déterminant le taux promus/promouvables concernant l’avancement de grade des agents.
Ainsi, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant toutes les conditions pour un avancement et qualifiés de « promouvables ». Il est indiqué que la loi ne prévoit pas de plancher ou plafond. Le taux peut-être librement fixé entre 0 et 100 %.
Pour rappel une précédente délibération de 2007 fixait ce taux à 100% pour tous les cadres d’emploi existants dans la collectivité, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. Il est précisé au conseil municipal que même si le ratio d’avancement est défini à 100%, l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non l’agent promouvable.
Il est nécessaire de compléter la délibération préalablement votée et d’établir des critères d’avancement qui viendront motiver les décisions. Il est à noter qu’aucun critère n’est exclusif, c’est-à-dire avoir pour conséquence d’écarter un agent promouvable sur sa seule application. Ainsi, il est présenté au conseil municipal la liste des critères établis.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, FIXE un taux d’avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des catégories pour tous les cadres d’emplois existants dans la collectivité, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, avec les critères précédemment exposés, AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
12. Approbation et signature de la convention de mise à disposition du bassin de la piscine intercommunale à Pontcharra - communauté de communes Le Grésivaudan
La communauté de communes Le Grésivaudan s’occupe de la gestion de la piscine intercommunale, sise avenue de la Gare à Pontcharra, et destinée notamment à l’initiation à la natation dans le cadre scolaire. Dans ce but, elle met prioritairement à disposition des groupes scolaires de ses communes membres, des tranches horaires ainsi que le personnel nécessaire à la sécurité et l’apprentissage de cette activité.
Ainsi, il est proposé aux 2 groupes scolaires de la commune de bénéficier de cette prestation. Les différentes modalités de mise à disposition du bassin de la piscine intercommunale sont déterminées dans une convention. Il est précisé que la participation sera acquittée par la commune en fin de session sur présentation d’une facture établie par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE le maire à signer et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
13. Approbation et signature de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles
La ville de Crolles établit la participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire (CMS) de Crolles pour chaque commune rattachée au CMS. Cette participation est fixée à 0.60€ par élève pour l’année 2020-2021 et le nombre d’élèves scolarisés au Cheylas est de 242. La participation de la commune du Cheylas est donc fixée à 145,20 €. Il convient d’autoriser le maire à signer la convention relative à cette participation financière.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, AUTORISE le maire à signer la convention déterminant la participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles, DIT que les crédits seront inscrits au budget 20221.
Adopté à l’unanimité.
14. Approbation et signature de la convention de coopération en soutien au festival Cinétoiles
Il est rappelé au conseil municipal que Cinétoiles est un festival saisonnier de projections de films en plein air, organisé et coordonné chaque année de juin à septembre par la communauté de communes Le Grésivaudan. Dans ce cadre la commune du Cheylas projette un film choisi par la commission Animation.
Cette manifestation est un événement fort de l’été, qui permet au plus grand nombre de profiter d’un moment de cinéma accessible à tous. Ainsi, il convient d’établir une convention avec la communauté de communes Le Grésivaudan, afin de fixer les modalités d’exécution de la coopération et du soutien à la manifestation Cinétoiles, ainsi que les obligations des différents intervenants prenant part à la mise en place et au déroulement de l’évènement. Il est précisé que cette convention couvre une période de 6 saisons estivales.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE le maire à signer la convention relative à l’organisation des projections dans le cadre du festival Cinétoiles ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
15. Approbation et signature de la convention d’affiliation des partenaires relative au pack loisirs
Il est rappelé au conseil municipal que le chéquier jeune Isère a pour objectif de faciliter l’accès des jeunes au sport et à la culture. Il est intégré au sein d’un dispositif « Pack rentrée » qui regroupe l’ensemble des offres et services du département de l’Isère à destination des collégiens et de leurs familles : le chéquier jeune Isère, l’aide à la restauration scolaire, le transport scolaire.
Afin de répondre aux demandes des familles, l’éventail du choix des activités et achats sur l’ensemble du territoire isérois a été amélioré pour l’adapter à l’évolution des activités offertes aux collégiens, en modifiant la valeur du chéquier. Ainsi, il convient d’établir des conventions avec le département afin de fixer les modalités d’exécution des prestations pour les partenariats qui concernent :
Enfin, il est précisé au conseil municipal que la présente convention est signée pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction de trois ans en trois ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie au moins deux mois avant la fin de la convention.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes des conventions d’affiliation des partenaires relative au pack loisirs, AUTORISE le maire à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
16. Approbation et signature de la convention de superposition d’affectations – Aménagement Arc Isère – Le Cheylas
Conformément au cahier des charges de la concession d’aménagement hydroélectrique Arc Isère, approuvé par décret en date du 10 février 1976 et arrivant à échéance le 31 décembre 2054, EDF – Hydro Exploitation Jura Maurienne, exploitant en qualité de concessionnaire, travaille au projet de désenvasement de la retenue du Flumet située sur les communes d’Allevard et de Crêts en Belledonne.
Ce projet consiste en l’implantation de conduits dédiés souterrains entre la retenue du Flumet et l’Isère, sur la commune du Cheylas. Cet ouvrage permettra de rejeter directement dans l’Isère des sédiments de la retenue du Flumet.
Il est précisé au conseil municipal que l’ouvrage projeté constituera un bien de la concession Arc Isère, soumis aux règles applicables aux ouvrages publics.
Enfin, il est précisé au conseil municipal que la superposition n’engendre, pour la commune, aucun préjudice financier, elle est donc consentie à titre gratuit. Par ailleurs, la convention restera en vigueur tant que les terrains et ouvrages superposés auront le caractère de terrains et ouvrages publics.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention de superposition d’affectations relative à l’implantation et l’exploitation par EDF d’un conduit dédié au désenvasement de la retenue du Flumet, AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
17. Statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan (CCG) – Compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
La compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est une compétence obligatoire des communautés de communes à laquelle il est possible de déroger. Ce transfert ne figure pas dans la proposition adoptée par le conseil communautaire et validée par le conseil municipal de la commune du Cheylas par délibération en date du 16 février 2016. Conformément à la procédure de droit commun, un transfert automatique de cette compétence à la communauté de communes interviendra le 1er juillet 2021, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Il est rappelé que la commune du Cheylas a prescrit en octobre 2010 la révision de son plan d’occupation des sols (POS) et l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU), et qu’au terme du processus de concertation et d’enquête publiques, le PLU a été adopté par le conseil municipal le 11 mars 2014. Ce document est le fruit d’une réflexion concertée entre la population et ses représentants et représente un enjeu majeur en terme d’aménagement et de développement pour la commune.
Ainsi, au vu de ces éléments, il paraît pertinent de maintenir cette compétence à l’échelon communal afin de permettre à notre commune de conserver la maîtrise de son développement et d’assurer la mise en œuvre de ce document mûrement réfléchi, débattu et partagé. Il est donc proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la communauté de communes Le Grésivaudan.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, S’OPPOSE au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la communauté de communes Le Grésivaudan.
Adopté à l’unanimité.
18. Remise gracieuse sur loyers, charges et redevances économiques
La crise sanitaire et économique que traverse la France, liée à l’épidémie de coronavirus, a un impact désastreux sur la santé publique mais également sur les activités économiques, notamment pour les petits commerçants, restaurants, bars et entrepreneurs en lien avec le secteur touristique.
La commune souhaite accompagner et contribuer au maintien de l’activité économique sur son territoire. Aussi, conformément aux recommandations gouvernementales, la facturation des loyers et redevances a été suspendue sur la période du premier confinement. La question se pose aujourd’hui de confirmer cette aide temporaire en procédant à une remise gracieuse de loyers, charges et redevances dus pour toute la durée de fermeture au public des établissements du fait des décisions gouvernementales. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’accorder cette aide pour « Le Carré Gourmand » à qui un bail est consenti par la mairie et dont l’activité a été complètement suspendue.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE l’engagement de la commune dans le soutien aux restaurateurs occupant un local communal face à une situation économique inédite liée à la crise sanitaire que nous traversons, DÉCIDE que le restaurant « Le Carré Gourmand », est exonéré du versement des loyers et les charges afférentes pour toute la durée de fermeture au public de l’établissement du fait des décisions gouvernementales, AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de la dite délibération.
Adopté à l’unanimité.
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