Municipalité

Vous êtes ici : Accueil

La mairie et vous

Municipalité

Comptes-rendus du Conseil

Année

Comptes-rendus

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 NOVEMBRE 2018

Le conseil s’est réuni sous la présidence de Roger COHARD, maire.

Étaient présents : Mmes et MM André PLISSON, Sophie HUYGHE, Philippe DALBON, Claudine FRANCILLARD, Karim DALIBEY, adjoints ; Pierre BARUZZI, Marie-Claude CERANA, Claude ORTOLLAND, Florence FAIS, Thierry GALIFOT, Anne DALESSIO, Jean-Louis DELBES, Valérie GUGLIELMO-VIRET, Jérôme LOOSDREGT, Delphine DUMINI, Stéphanie MENGOLLI, Michel SALVI, conseillers municipaux. (MM et Mmes Lionel ARGOUD, Robert COUPLAIX, Nicole JOULIA, Antoinette PALMER ont donné procuration).

Secrétaire de séance : Mme Anne Dalessio.

1. Désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure. Les maires sont responsables des traitements informatique et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent, à ce titre, voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

La législation a récemment été renforcée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement qui préserve les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) - art. 37 du RGPD. Aussi, il convient au conseil municipal de désigner un délégué à la protection des données de la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉSIGNE Cédric Constantin délégué à la protection des données, CHARGE le maire de notifier la présente délibération à la commission nationale informatique et libertés, AUTORISE le maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation et à signer tout document y afférant.

Adopté à l’unanimité.

Voir le texte intégral

2. Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Belledonne -Détachement de parcelles

Dans le cadre de la poursuite de la réalisation de la ZAC Belledonne, des négociations ont été engagées avec un opérateur privé en vue de vendre une partie du tènement de la ZAC Belledonne.

Ce projet concerne tout ou partie des parcelles n° A 747, A 1291 et A 742 et correspond à un détachement d’environ 3 600 m². Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, tout changement de limites d’une parcelle doit être constaté par un document d’arpentage. Aussi, afin d’obtenir ce certificat d’arpentage, il s’avère nécessaire de faire appel à un géomètre.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Voir le texte intégral

3. Instauration d’une taxe d’aménagement majorée

Il est rappelé au conseil municipal les termes de l’article L331-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs […] si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. ».

Il résulte notamment de la disposition pré-citée que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. Il s’avère aujourd’hui nécessaire d’engager des travaux de création de la voirie et des réseaux dans le secteur « Clos du Village ». L’ensemble de ces travaux et équipements est essentiel pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dès lors qu’ils assurent la desserte et la viabilisation du secteur.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal, de fixer à son maximum la taxe d’aménagement, soit 20 %, sur le secteur Clos du Village. Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement. Par ailleurs, il est précisé que l’effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1^er janvier 2019.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes : 
- dans le secteur Clos du Village, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 20%,
- dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5% ;
DIT que l’effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1^er janvier 2019 et que la présente délibération est valable pour une période d’un an, elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L331-14 du code de l’urbanisme ; MENTIONNE que la présente délibération et les plans seront annexés pour information au plan local d’urbanisme ; PRÉCISE que, conformément à l’article L331-14 et L331-5 du code de l’urbanisme, la présente délibération et ses annexes feront l’objet d’un affichage en mairie ainsi qu’une transmission en préfecture au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération a été adoptée.

Adopté à 21 voix pour et 1 voix contre.

Voir le texte intégral

4. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de communes du Grésivaudan

En application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été créée par délibération de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan en date du 25 avril 2014.

Le rôle de cette commission est d’évaluer les transferts de charges entre la communauté de communes du Pays du Grésivaudan et ses communes membres. Compte tenu des transferts de compétence au 1^er janvier 2018, il convient d’approuver le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges joint en annexe.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges tel que présenté.

Adopté à l’unanimité.

Voir le texte intégral

5. Présentation du rapport annuel d’activité de la Communauté de communes du Grésivaudan - Exercice 2017

Le maire, conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, présente le rapport d’activité de l’exercice 2017 de la Communauté de communes Le Grésivaudan au conseil municipal. Celui-ci présente les données essentielles et faits marquants de l’exercice écoulé en matières de finances, ressources humaines et moyens généraux, environnement, gestion des déchets, aménagement du territoire et développement durable, transports et déplacements, enfance et jeunesse, action sociale et solidaire, cadre de vie.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel d’activité de la Communauté de communes du Grésivaudan au titre de l’année 2017.

Dont acte.

Voir le texte intégral

6. Délégation à la communauté de communes Le Grésivaudan de l’instauration et de l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones d’activités communautaires Actisère et Pérelles

Il est rappelé au conseil municipal que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République (NOTRe) prévoit, notamment, le transfert obligatoire au 1^er janvier de l’ensemble des zones d’activités économiques. Il est, également, rappelé au conseil municipal que le Droit de préemption urbain (DPU) dont l’instauration et l’exercice sont rattachés à la compétence communale Plan local d’urbanisme, est un outil particulièrement bien adapté à la gestion foncière notamment en matière économique.

Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le principe d’une délégation au Grésivaudan, soit de l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain simple ou renforcé, soit le seul exercice du droit de préemption, en conservant son instauration par les communes membres dans les zones d’aménagement différé, sur l’ensemble des zones d’activités économiques, existantes et en devenir, du territoire intercommunal.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de déléguer à la communauté de communes du Grésivaudan l’instauration du droit de préemption urbain sous sa forme renforcée puis son exercice sur les zones d’activités communautaires Actisère et Pérelles, selon leur périmètre au PLU. Enfin, il est précisé que la commune continuera à recevoir l’ensemble des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur son territoire et que la communauté de communes n’actionnera cette délégation qu’en concertation avec la collectivité au vu de son intérêt pour l’aménagement et le développement des zones pré-citées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DONNE à la communauté de commune Le Grésivaudan la délégation de l’instauration et de l’exercice du droit de préemption urbain sous sa forme renforcée sur les zones d’activités communautaires Actisère et Pérelles, AUTORISE le maire à signer tous actes afférents à cette délibération.

Adopté à l’unanimité.

Voir le texte intégral

Solidarité nationale en faveur des sinistrés des inondations de l’Aude

La commune souhaite participer au mouvement de solidarité nationale en faveur des sinistrés des inondations de l’Aude. Il sera proposé au Centre communal d’action sociale de verser une subvention exceptionnelle au secours populaire.