La ville

Vous êtes ici : Accueil

Vivre à Le Cheylas

La ville

Caméras piéton

Police municipale

92 rue de la Poste
38570 LE CHEYLAS

Accueil sur rendez-vous au 04 76 71 71 90 ou en utilisant le formulaire de contact.

Chaque agent de la police municipale est équipé d'une caméra individuelle, qui peut être allumée lors des interventions.

Cadre juridique

La mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Cheylas s'inscrit dans le cadre légal suivant :

Articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure,
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
Arrêté préfectoral n° 38-2020-04-27-001 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Le Cheylas.

Finalités du traitement des enregistrements des caméras piétons

Le traitement des données recueillies a pour finalités :

La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.

Données traitées

conformément à l'article R241-10 du Code de la sécurité intérieure, les caméras permettent de recueillir et traiter les données suivantes :

Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L.241-2
Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données

Base légale

La base légale du traitement est la mission d’intérêt public.

Pour en savoir plus : site Internet de la CNIL

Durée de conservation des images

Les enregistrements sont conservés durant 1 mois puis sont supprimés par la police municipale. Dans le cas où des enregistrements seraient utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, leur durée de conservation répondra aux règles de la procédure intentée par l'autorité compétente.

Destinataires des données personnelles

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du Code de la sécurité intérieure :

Le maire
Le responsable et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire
L’agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l’article R.241-11 du CSI, uniquement pour les images et les sons captés par les caméras individuelles

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du CSI pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l’article R.241-11 du Code de la sécurité intérieure, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d’en connaître, des images et sons captés par les caméras individuelles :

Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement
Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement
Les personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du Code de la sécurité intérieure,
Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
Les agents chargés de la formation des personnels.

Responsable du traitement des données

Le maire de la commune du Cheylas est responsable du traitement des données recueillies.

Vos droits « informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de limitation concernant les données personnelles collectées.

Les personnes concernées par l'enregistrement de leur image disposent ainsi du droit d'accéder à l'enregistrement les concernant et de vérifier sa destruction après le délai de conservation indiqué.

Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes. En raison de motifs d'ordre public, les personnes ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement d'images les concernant ni demander leur effacement avant l'expiration du délai de conservation précisé plus haut.

Toute demande d'accès doit être adressée par écrit au maire à l'adresse suivante : Mairie - À l'attention de M. le maire - 93 rue de la Poste - 38570 Le Cheylas.

Pour toute information sur les traitements de vos données personnelles et l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

Le chef de service de la police municipale : 92 rue de la Poste - 38570 Le Cheylas
Le maire : Mairie, 93 rue de la Poste, 38570 Le Cheylas - Tél : 04 76 71 71 90
Le délégué à la protection des données (DPO) : rgpd@lecheylas.fr

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour en savoir plus : site Internet de la CNIL