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Vidéoprotection

Police municipale

92 rue de la Poste
38570 LE CHEYLAS

Accueil sur rendez-vous au 04 76 71 71 90 ou en utilisant le formulaire de contact.

Des caméras sont implantées sur la voie publique pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Actuellement, Le Cheylas compte 14 sites sous vidéoprotection, représentant 40 caméras au total. L’extension du réseau de vidéoprotection est prévue sur l'année 2025.

Cadre juridique

La mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Cheylas s'inscrit dans le cadre légal suivant :

Article L 251-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Articles L 121-1, L 121-2, L 121-3, R 121-6, R 417-10 du Code de la route.
Arrêté préfectoral n°38-2024-06-13 du 13 juin 2024 autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur la commune du Cheylas pour une durée renouvelable de 5 ans.

Finalités du traitement des enregistrements de la vidéoprotection

Le traitement des données a pour finalités :

La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
La constatation des infractions aux règles de la circulation,
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,
La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du code de la sécurité intérieure,
La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Données traitées

Les caméras permettent de recueillir et traiter les données suivantes :

Les images captées par les systèmes de vidéoprotection,
Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
Le lieu où ont été collectées les images.

Base légale

La base légale du traitement est la mission d’intérêt public.

Pour en savoir plus : site Internet de la CNIL

Durée de conservation des images

Les enregistrements sont conservés durant 7 jours, ils sont supprimés de manière automatique après 30 jours. Dans le cas où des enregistrements seraient utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, leur durée de conservation répondra aux règles de la procédure intentée par l'autorité compétente.

Destinataires des données personnelles

Seules peuvent accéder aux enregistrements les personnes habilités par l'autorisation préfectorale :

Le maire
Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI :

En application de l’article L. 252-3 du CSI, les agents des services de police ou des unités de gendarmeries nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,
Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises,
Les officiers et agents de police judiciaire dans la cadre d'une réquisition,
Les agents de services d’inspection générale de l’État.

Sont rendus destinataires des numéros d'immatriculation des véhicules en infraction :

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est destinataire des procès verbaux électroniques
Le Centre national de traitement de traitement des infractions routières est destinataire des procès verbaux électronique des autres infractions routières

Responsable du traitement des données

Le maire de la commune du Cheylas est responsable du traitement des données recueillies.

Vos droits « informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de limitation concernant les données personnelles collectées.

Les personnes concernées par l'enregistrement de leur image ou de la plaque d'immatriculation de leur véhicule disposent ainsi du droit d'accéder à l'enregistrement les concernant et de vérifier sa destruction après le délai de conservation indiqué.

Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes. En raison de motifs d'ordre public, les personnes ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement d'images les concernant ni demander leur effacement avant l'expiration du délai de conservation précisé plus haut.

Toute demande d'accès doit être adressée par écrit au maire à l'adresse suivante : Mairie - À l'attention de M. le maire - 93 rue de la Poste - 38570 Le Cheylas.

Pour toute information sur les traitements de vos données personnelles et l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

Le chef de service de la police municipale : 92 rue de la Poste - 38570 Le Cheylas
Le maire : Mairie, 93 rue de la Poste, 38570 Le Cheylas - Tél : 04 76 71 71 90
Le délégué à la protection des données (DPO) : rgpd@lecheylas.fr

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour en savoir plus : site Internet de la CNIL