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Comptes-rendus 2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 AVRIL 2019

Le conseil s’est réuni sous la présidence de Roger COHARD, maire.

Étaient présents : Mmes et MM André PLISSON, Sophie HUYGHE, Philippe DALBON, Claudine FRANCILLARD, Karim DALIBEY, adjoints ;  Marie-Claude CERANA, Claude ORTOLLAND, Antoinette PALMER, Florence FAIS, Pierre BARUZZI, , Jean-Louis DELBES, Thierry GALIFOT, Nicole JOULIA, Valérie GUGLIELMO-VIRET, Delphine DUMINI, Jérôme LOOSDREGT, Stéphanie MENGOLLI, Michel SALVI, conseillers municipaux. (MM et Mmes Lionel ARGOUD,  Anne DALESSIO, Robert COUPLAIX ont donné procuration);

Secrétaire de séance : Mme Nicole JOULIA

1. Décision modificative n°1 – Budget général

Par délibération en date du 19 mars 2019, le conseil municipal a adopté le budget général de la commune ainsi que son budget annexe. Postérieurement à cette adoption, des ajustements comptables doivent être réalisés. Il est ainsi proposé de prendre une décision modificative pour le budget principal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les modifications budgétaires présentées.

Adopté à l’unanimité.

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2. Garantie de prêt relative à des travaux d’amélioration de 31 logements OPAC – Opération « Le Fay »

Dans le cadre des travaux d’amélioration de logements OPAC et notamment pour l’opération « Le Fay », l’assemblée délibérante de la commune du CHEYLAS accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 745 608,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE la garantie de prêt présentée ci-dessus, AUTORISE le maire à signer tout document afférant à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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3. Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIL) – Rénovation thermique du groupe scolaire Belledonne

En 2019, le Gouvernement a décidé de maintenir les moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales pour un montant d’environ 2 milliards d’euros.

Pour la région Rhône-Alpes l’enveloppe Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL) s’élève à 62 millions, dont 12 millions pour l’Isère.

Dans le cadre de sa politique d’amélioration des bâtiments communaux, la commune a réalisé en 2016, un diagnostic énergétique du groupe scolaire Belledonne (école primaire, restaurant scolaire et deux logements). Ainsi, c’est sur cette base que des travaux de rénovation vont être entrepris. Ces derniers comprendront l’isolation des murs de l’école primaire par l’extérieur ; la réfection extérieure et l’isolation des toitures ; le remplacement des menuiseries ; la mise en place de protections solaires ; l’installation de VMC double flux ; la rénovation de la chaufferie et de la régulation du chauffage.

L’ensemble de ces travaux correspond à un budget prévisionnel total de 1 521 886,10€ HT au titre desquels une subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIL) est sollicitée. Toutefois, il est précisé que les dépenses relatives au désamiantage ne sont pas éligibles au FSIL. Le coût éligible de l’opération est alors ramené à 1 458 391,12 € HT.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE l’avant-projet et le plan prévisionnel de financement, SOLLICITE auprès de l’État ladite subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local, AUTORISE le maire à signer tous les actes afférents à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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4. Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes – Rénovation thermique du groupe scolaire Belledonne

La Région a souhaité renouveler, pour les années 2019-2020, son soutien aux collectivités dans le cadre du dispositif « bourg-centres » en accompagnant les communes dans leurs projets d’aménagement afin de revitaliser et renforcer l’attractivité des bourgs et favoriser le maintien des services et activités économiques.

Dans le cadre de sa politique d’amélioration des bâtiments communaux, la commune a réalisé en 2016, un diagnostic énergétique du groupe scolaire Belledonne (école primaire, restaurant scolaire et deux logements). Ainsi, c’est sur cette base que des travaux de rénovation vont être entrepris. Ces derniers comprendront l’isolation des murs de l’école primaire par l’extérieur ; la réfection extérieure et l’isolation des toitures ; le remplacement des menuiseries ; la mise en place de protections solaires ; l’installation de VMC double flux ; la rénovation de la chaufferie et de la régulation du chauffage.

L’ensemble de ces travaux correspond à un budget prévisionnel total de 1 521 886,10 € HT pour lesquelles une participation financière auprès de la Région Rhône-Alpes est sollicitée.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE l’avant-projet et le plan prévisionnel de financement, SOLLICITE auprès de l’État ladite subvention au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local, AUTORISE le maire à signer tous les actes afférents à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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5. Détermination des modalités d’intervention d’un psychologue au sein du multi-accueil

Afin d’assurer un appui technique à l’équipe de professionnelles du multiaccueil Les P’tits Loups, la commune décide de s’attacher les services d’un psychologue, en raison de ses compétences, de sa connaissance de la petite enfance et de sa disponibilité. Il est convenu que le psychologue interviendra dans la structure « Les P’tits Loups » selon les besoins identifiés et que chaque intervention fera l’objet du paiement d’une prestation d’un montant forfaitaire de 147€.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE l’intervention d’un psychologue selon les termes d’une convention fixant ses modalités d’exercice au sein de la structure d’accueil Les P’tits Loups, DIT que chaque intervention fera l’objet du paiement d’une prestation d’un montant forfaitaire de 147 €, PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget, AUTORISE le maire à signer et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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6. Autorisations d’urbanisme - Groupe scolaire Belledonne

Dans le cadre du projet de rénovation du Groupe scolaire Belledonne, des travaux ont été décidés par la commune. Ces travaux portent sur la réfection et isolation de la toiture, l’isolation des façades par l’extérieur, la construction de coursives et préau, l’installation de panneaux photovoltaïques, la mise en place de protections solaires, le changement des menuiseries. Au regard des informations portées à la connaissance du conseil municipal, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation de ces travaux de rénovation.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DONNE un avis favorable à ce projet, AUTORISE le maire ou son représentant à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

Adopté à l’unanimité.

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7. Ouverture à l’urbanisation du secteur « Clos du Village »

Par délibération en date du 11 mars 2014, le conseil municipal de la commune du Cheylas a approuvé la révision de son Plan d’occupation des sols, élaboré en Plan local d’urbanisme.

Par arrêtés en dates du 3 novembre 2015 et du 22 octobre 2018, le maire a prescrit la modification n°1 du PLU du Cheylas, qui vise des objets tels que le développement du pôle multi-équipements projeté sur le secteur « Clos du Village », la nécessité d’une redistribution territoriale afin d’améliorer l’équilibre de la mise en œuvre de l’OAP n°1 et ses effets sur les règles d’urbanisme applicables au secteur « ZAC des Vignes », l’ajustement de l’orientation d’aménagement et de programmation n°2 « ZAC Belledonne » pour prendre en compte l’évolution locale du contexte commercial, etc.

La modification implique l’ouverture à l’urbanisation du secteur « Clos du Village », actuellement classé pour partie en zone AU dans le PLU actuellement en vigueur. Il est également nécessaire au regard de la capacité d’urbanisation dans les zones UAa, UAb et UBb de faire évoluer la répartition des logements à créer à l’horizon PLU (2025). En effet, il existe un réel intérêt à ce que le programme de logements soit proche des équipements et des services présents au Cheylas Bourg, considérant que cette nouvelle répartition s’inscrit en continuité de l’équilibre entre les deux polarités communales, à savoir Le Cheylas Bourg et Le Cheylas Gare. De plus, la réalisation d’un pôle multi-équipements est conditionné à l’urbanisation de la zone AU du secteur « Clos du Village ».
Aussi, il est donc proposé d’approuver les justifications de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU du secteur « Clos du Village », pour une superficie d’environ 1,6 ha, pour permettre la réalisation d’un programme de logements et d’un pôle multi-équipement.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les justifications de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU du secteur « Clos du Village », pour une superficie d’environ 1,6 ha, pour permettre la réalisation d’un programme de logements et d’un pôle multi-équipements.

Adopté à l’unanimité.

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8. Approbation de la modification n°1 du Pan Local d’Urbanisme

Par délibération en date du 11 mars 2014, le conseil municipal de la commune du Cheylas a approuvé la révision de son Plan d’occupation des sols, élaboré en Plan local d’urbanisme.

Par délibération, le conseil municipal a décidé d’approuver les justifications de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU du secteur « Clos du Village », pour une superficie d’environ 1,6 ha, pour permettre la réalisation d’un programme de logements et d’un pôle multi-équipements.

Par arrêtés en dates du 3 novembre 2015 et du 22 octobre 2018, le maire a prescrit la modification n°1 du PLU du Cheylas, qui vise des objets tels que le développement du pôle multi-équipements projeté sur le secteur « Clos du Village », la nécessité d’une redistribution territoriale afin d’améliorer l’équilibre de la mise en œuvre de l’OAP n°1 et ses effets sur les règles d’urbanisme applicables au secteur « ZAC des Vignes », l’ajustement de l’orientation d’aménagement et de programmation n°2 « ZAC Belledonne » pour prendre en compte l’évolution locale du contexte commercial, etc.

Il est précisé que les modalités de concertation ont été mises en œuvre, et que la concertation a permis d’informer la population des objets de la modification n°1 du PLU par différents moyens (informations sur le site internet de la commune, réunion publique) et d’échanger sur les orientations communales au cours de la réunion publique.
Par ailleurs, la modification n°1 du PLU a fait l’objet d’une enquête publique pendant laquelle le commissaire enquêteur a constaté que cette dernière a permis l’expression du public. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la poursuite du projet de modification du PLU sous réserve de rectifier les erreurs matérielles détaillées dans l’annexe jointe.

Ainsi, il est proposé de modifier les différentes pièces constitutives du dossier de modification de PLU pour prendre en compte l’ensemble de ces corrections issues des résultats de l’enquête publique, et qui n’apportent pas de modification substantielle au dossier du PLU.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE la modification n° 1 du Plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération, AUTORISE le maire à signer tout acte afférent.

Adopté à l’unanimité.

Conformément à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

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9.  Droit de préemption urbain sur les zones d’activités Actisère et Pérelles

Le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du PLU a été instauré par délibération en date du 22 avril 2014. Il est rappelé que la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, notamment, le transfert obligatoire au 1er janvier de l’ensemble des zones d’activités économiques.

Aussi, le conseil municipal a pris une délibération en date du 27 novembre 2018 portant délégation à la communauté de communes Le Grésivaudan de l’instauration et de l’exercice du droit de préemption urbain sous sa forme renforcée sur les zones d’activité communautaires Actisère et Pérelles.

Néanmoins, afin de permettre à la commune d’exercer, voire de déléguer, son droit de préemption sur l’ensemble des espaces urbains et à urbaniser de son PLU, il convient de renouveler l’instauration de son droit de préemption urbain. Il est rappelé au conseil municipal que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de déléguer à la communauté de communes Le Grésivaudan, par délibérations concordantes, l’instauration du droit de préemption urbain sous sa forme renforcée puis son exercice sur les zones d’activités communautaires Actisère et Pérelles, selon leur périmètre modifié au PLU.


Enfin, il est précisé que la commune continuera à recevoir l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur son territoire, et que la communauté de communes n’actionnera cette délégation qu’en concertation avec la commune au vu de son intérêt pour l’aménagement et le développement des zones précitées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCIDE d’abroger la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014, instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du PLU ; DÉCIDE d’abroger la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2018, portant délégation à la communauté de communes Le Grésivaudan de l’instauration et de l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones d’activité communautaires Actisère et Pérelles ; INSTITUE un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le Plan local d’urbanisme sur le territoire, conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme ; DONNE délégation au maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ; DIT qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’urbanisme ; DÉLÈGUE à la communauté de communes Le Grésivaudan, l’instauration du droit de préemption urbain sous sa forme renforcée puis son exercice sur les zones d’activité communautaires Actisère et Pérelles, selon leur périmètre délimité par la modification n° 1 du PLU.


Adopté à l’unanimité.

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